France : la taxe au gigaoctet passe à 11-10, et le piège se referme

Le vote qui tient à une voix

Le 30 octobre, l'Assemblée nationale a adopté par 11 voix contre 10 un amendement du député socialiste Laurent Lhardit instaurant une taxe de 0,055 € par gigaoctet de contenu distribué aux utilisateurs français. Le texte est désormais intégré au projet de budget 2027. Ses auteurs estiment le rendement annuel à 10 milliards d'euros. Environ 200 milliards de gigaoctets traversent chaque année les fournisseurs d'accès français, et cinq acteurs — Google, Meta, Netflix, Amazon et le réseau de diffusion Akamai — en représenteraient environ la moitié, selon l'exposé des motifs.

Une voix. Onze députés sur vingt et un présents. Le dispositif le plus lourd jamais imaginé sur le trafic internet français repose sur une majorité que le rapporteur général du budget n'a pas votée. La suite n'est pas acquise : le budget doit encore franchir l'examen de sa première partie début novembre, puis le reste du processus parlementaire.

La règle du jeu : qui mesure, qui paie, qui encaisse

Le mécanisme mérite d'être posé froidement, parce qu'il détermine tout le reste. Les fournisseurs d'accès — Orange, Free, Iliad sont nommés — doivent mesurer les volumes et identifier les fournisseurs de contenus à l'origine du trafic. Ces données remontent chaque trimestre à l'administration fiscale, sous la supervision d'Arcep, le régulateur des télécoms. La taxe est plafonnée à 15 % du chiffre d'affaires français de l'entreprise ou 2 % de son chiffre d'affaires mondial. Le texte prévoit aussi le cas des réseaux de diffusion de contenu, ces serveurs qui rapprochent les fichiers de l'utilisateur final.

Autrement dit : ce sont les opérateurs télécoms qui construisent le mètre, et l'État qui encaisse. Les opérateurs ne sont pas redevables de la taxe, mais deviennent les percepteurs techniques d'une taxe dont ils sont par ailleurs les concurrents des plateformes sur le marché de la vidéo. Voilà une position que les avocats de Google et de Meta ne manqueront pas d'exploiter : comment un acteur intéressé peut-il être juge du volume taxable de son adversaire ?

L'argument de la gratuité ne tient pas

Lhardit a défendu son texte avec une phrase qui mérite d'être citée : « Je ne vois pas comment une taxe peut être répercutée sur les utilisateurs de Facebook, Instagram ou TikTok puisque ces services sont gratuits. » L'argument est que la gratuité coupe le lien entre la taxe et le consommateur.

Or la gratuité n'a jamais voulu dire l'absence de prix. Facebook et Instagram sont gratuits pour l'utilisateur parce qu'ils sont payés par les annonceurs. Une taxe sur le trafic entre dans les coûts de l'entreprise ; elle se récupère sur la seule recette disponible, la publicité, ou sur l'abonnement là où il existe. Meta a déjà annoncé, en mars, des frais géographiques de 2 % à 5 % pour les annonceurs en France, en Italie et en Espagne à partir du 1er juillet 2026, précisément pour compenser les taxes sur les services numériques. Le précédent est documenté, il est récent, et il est daté. La taxe ne sort pas du compte de Meta : elle entre dans le prix payé par l'annonceur français, qui le répercute sur le prix de son produit.

Netflix, lui, n'est pas gratuit. Un prélèvement de 0,055 € par gigaoctet consommé par un abonné français s'ajoute à un coût de service déjà facturé. Il n'y a pas de raison mécanique pour que Netflix l'absorbe plutôt que de l'ajouter à l'abonnement — et aucune disposition du texte ne l'en empêche.

Le vrai déplacement : la mesure devient le produit

Voici la conséquence à laquelle on ne pense pas. Le texte ne se contente pas de créer un impôt ; il crée une infrastructure de mesure. Il faudra attribuer, gigaoctet par gigaoctet, un flux chiffré à un fournisseur de contenu, à travers des réseaux de cache et des connexions chiffrées. Le ministre David Amiel a soulevé exactement ce point : une surveillance intrusive du trafic, avec les questions de vie privée que cela pose. Les critiques ont aussi douté que l'infrastructure technique existe pour mesurer et répartir correctement les volumes.

Or une capacité de mesure du trafic, une fois construite, ne reste jamais cantonnée à son usage fiscal. Elle sert à facturer, à négocier les interconnexions, à arbitrer les différends entre opérateurs et plateformes. Les opérateurs français obtiennent là un instrument qu'ils réclamaient depuis des années dans leurs négociations avec les géants du contenu — et ils l'obtiennent sans en payer le prix politique, puisque c'est l'État qui l'exige et l'administration fiscale qui l'utilise.

C'est là que le texte devient intéressant pour un lecteur qui n'est ni français ni député. Un pays qui sait mesurer le trafic entrant peut demain taxer, plafonner, ou simplement documenter la dépendance de son réseau aux plateformes étrangères. La France ouvre un guichet que d'autres régulateurs regarderont. L'Union européenne a déjà infligé 5 milliards d'euros à Google sur Android, 500 millions à Apple et 200 millions à Meta l'an dernier — des montants que Washington a qualifiés d'« extorsion économique ». Une taxe assise sur des gigaoctets, et non sur des bénéfices, est plus difficile à contester juridiquement qu'une amende antitrust : elle ne juge pas un comportement, elle facture un flux.

Ce que le texte ne dit pas

Aucun document disponible ne dit comment sera traité le trafic chiffré, ni quel taux de recouvrement est attendu, ni si les 10 milliards d'euros sont un rendement brut ou net des coûts de collecte. Aucun ne dit non plus ce que les opérateurs toucheront pour jouer les percepteurs — s'ils touchent quelque chose. Le chiffre de 10 milliards est une estimation des auteurs de l'amendement, pas une prévision de Bercy.

Reste une question que le vote à 11-10 rend plus aiguë que le montant. Si la taxe passe, le prix du gigaoctet français aura un prix politique. Si elle échoue au cours du processus budgétaire, les opérateurs auront quand même obtenu la promesse d'un mètre. Dans les deux cas, la facture finira par arriver à quelqu'un — et ce quelqu'un, en dernière instance, regarde Netflix ou fait défiler Instagram sans jamais voir la ligne.