En Afrique du Sud, Sakeliga veut vider la règle des 30 %

Un recours qui ne dit pas son nom

Le 13 mai 2026, l'autorité sud-africaine de régulation des communications, ICASA, rejette une directive du ministre des Communications, Solly Malatsi, qui visait à modifier les règles de propriété des licences télécoms au titre du Broad-Based Black Economic Empowerment (B-BBEE). Six mois plus tard, le 11 novembre 2026, le groupe d'affaires Sakeliga demande à la Haute Cour de Pretoria d'annuler cette décision. Jusque-là, rien que de très banal : un régulateur qui rejette une directive ministérielle, un groupe d'affaires qui attaque. Sauf que Sakeliga ne demande pas la suppression de la règle des 30 % de propriété par des « groupes historiquement défavorisés ». Il demande au juge d'imposer à l'État des « alternatives équivalentes en equity ». Dans ses propres termes, cela remplacerait « un quota racial par un handicap racial » — formule qu'il juge « répréhensible mais un progrès ».

Voilà la vraie nature du combat. La règle des 30 % n'est pas attaquée sur son principe. Elle est attaquée sur son mécanisme : le fait qu'elle soit la seule porte d'entrée. Si la Cour accepte, une entreprise pourra obtenir, renouveler ou transférer une licence sans céder 30 % de son capital à des actionnaires noirs, à condition d'accepter des « coûts plus élevés » — Sakeliga le reconnaît lui-même. La question devient alors : qui paiera ces coûts, et pour quel résultat ?

Le cas Starlink, prétexte ou catalyseur

L'argument avancé par Sakeliga est celui de SpaceX. La société d'Elon Musk refuse de lancer Starlink en Afrique du Sud tant qu'elle ne pourra pas le faire sans vendre 30 % de son entité locale. L'entreprise invoque ses structures mondiales, qui ne permettraient pas de telles cessions. L'affaire donne au recours une tête d'affiche : une multinationale américaine, un service d'internet par satellite, un régulateur qui bloque. Le récit est efficace.

Pourtant, le cas Starlink n'est qu'un symptôme. La règle des 30 % s'applique à tous les opérateurs de réseau et fournisseurs d'accès internet, qu'ils soient étrangers ou locaux. Sakeliga soutient qu'elle bloque des entreprises locales qui ne satisfont pas au quota. Aucun chiffre n'est avancé dans la documentation pour mesurer combien d'entreprises ont été effectivement bloquées, ni combien de licences ont été refusées, renouvelées ou transférées grâce à ce mécanisme. C'est une lacune : sans données, on ne peut pas savoir si la règle est un filtre réel ou un rituel administratif.

Ce que Sakeliga demande exactement

Ce que Sakeliga conteste, ce n'est pas la discrimination positive en soi. C'est le fait que la règle transforme une exigence de justice sociale en condition d'accès à un marché. Une licence télécoms n'est pas un permis de construire : c'est le droit d'utiliser des fréquences, de poser de la fibre, de vendre de la connectivité. En Afrique du Sud, ce droit est rare et cher. En le conditionnant à une cession de capital, l'État fait payer l'accès au marché en actions, pas en espèces.

Pour une entreprise locale, céder 30 % de son capital à des actionnaires « historiquement défavorisés » peut se faire via des partenariats, des trusts ou des actionnaires salariés. Pour une multinationale, cela signifie souvent ouvrir le capital de sa filiale locale à des tiers, avec les frottements que l'on imagine : gouvernance, confidentialité, valorisation. SpaceX dit qu'elle ne peut pas. D'autres pourraient. Mais le fait même que Sakeliga propose des « alternatives » montre que le débat porte sur le prix à payer, pas sur l'objectif.

Or, ces alternatives auront un coût. Sakeliga le dit : les entreprises qui les utiliseront « continueront de faire face à des coûts plus élevés que celles qui atteignent l'objectif de propriété ». Autrement dit, la règle resterait un avantage compétitif pour ceux qui cèdent 30 % de leur capital. Les autres paieraient une sorte d'amende déguisée. Le quota racial deviendrait une taxe raciale. Est-ce constitutionnel ? La Cour devra trancher.

Ce que la Cour peut et ne peut pas trancher

La décision d'ICASA du 13 mai 2026 est attaquée pour incohérence avec la Constitution. Sakeliga demande à la Cour de la « réviser, l'annuler et la déclarer invalide ». Mais il ne demande pas à la Cour de supprimer la règle des 30 %. Il demande de forcer l'État à offrir autre chose. C'est une nuance capitale. Si la Cour accepte, la règle reste dans les textes, mais elle n'est plus la seule voie. Si elle refuse, la règle reste intacte et le débat politique se déplace.

Dans les deux cas, le régulateur sort affaibli ou conforté, mais jamais neutre. ICASA, qui a rejeté la directive de son propre ministre, se retrouve à défendre une position que le gouvernement n'a pas voulu. Le ministre Malatsi, cité comme membre exécutif responsable de la loi sur les communications électroniques, n'a pas obtenu gain de cause devant son régulateur. C'est un conflit institutionnel qui couvait.

Les questions que la documentation laisse ouvertes

La documentation ne dit rien du nombre d'entreprises affectées, ni du montant des investissements perdus, ni de l'impact sur les prix pour les consommateurs. Elle ne dit pas non plus comment les « alternatives équivalentes » seraient calibrées : un pourcentage de capital cédé à des fonds ? des obligations ? des programmes de formation ? Rien n'est précisé. On ne sait pas si Sakeliga a proposé un mécanisme chiffré, ni si la Cour a déjà fixé une date d'audience.

Un point est sûr : en Afrique du Sud, le taux de chômage dépasse les 30 %, et les inégalités de patrimoine restent parmi les plus élevées au monde. La règle des 30 % est imparfaite, mais elle a le mérite d'exister. La remplacer par des « alternatives » plus coûteuses pour ceux qui les choisissent, c'est prendre le risque de créer deux vitesses : ceux qui peuvent se permettre de ne pas céder de capital, et ceux qui doivent le faire pour rester compétitifs. La Cour de Pretoria ne dira pas si la justice sociale est un coût ou un investissement. Elle dira seulement qui doit le payer.