Ghana : les banques collectent une TVA de 20 % sur les services numériques étrangers
Depuis le 15 octobre, les banques, opérateurs de mobile money et prestataires de paiement ghanéens prélèvent une taxe de 20 % sur les paiements liés aux services numériques étrangers et la reversent au fisc. La mesure, qui ne crée pas de nouvel impôt, vise à combler un manque à gagner estimé à plus de 2,5 milliards de cedis pour 2025.
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Une taxe existante, un collecteur différent
Depuis le jeudi 15 octobre, les établissements bancaires ghanéens, les opérateurs de mobile money et les sociétés de paiement déduisent une taxe de 20 % sur les règlements effectués auprès de fournisseurs de services numériques non résidents, selon Condia. Le dispositif n'introduit pas de nouvel impôt : le Ghana impose déjà la TVA aux prestataires numériques étrangers depuis 2022. Ce qui change, c'est l'intermédiaire chargé de la perception, désormais situé au point de paiement, avec reversement à la Ghana Revenue Authority (GRA).
La composition des 20 %
Le taux se décompose en trois prélèvements : 15 % de TVA, 2,5 % de National Health Insurance Levy et 2,5 % de GETFund Levy. Trois conditions doivent être réunies pour que la retenue s'applique : le paiement est effectué avec une carte, un compte mobile money ou un portefeuille numérique émis au Ghana ; le vendeur est une entreprise non résidente ; le service est fourni par voie électronique.
Le périmètre couvert
La mesure englobe les plateformes de streaming telles que Netflix, Spotify, Disney+ et Showmax. Elle cite également Microsoft 365, Adobe, Zoom, Google Workspace et ChatGPT. Les services de cloud, la publicité sur Google, Meta, TikTok et LinkedIn, la formation en ligne, les jeux, les VPN et les réservations de voyage peuvent aussi être concernés. Les fournisseurs étrangers, qu'ils soient enregistrés ou non, entrent dans le champ d'application.
Les paiements hors du filet
Certaines opérations échappent à la retenue en temps réel : les transferts SWIFT, les cartes émises hors du Ghana, les cryptomonnaies, les cartes-cadeaux et certaines facturations entre entreprises. La GRA précise que cela ne les exonère pas pour autant, d'autres mécanismes comme l'autoliquidation pouvant s'appliquer. Les paiements locaux restent inchangés, tout comme l'usage gratuit de Facebook ou WhatsApp.
Un objectif de recouvrement
La GRA reconnaît l'existence d'un écart de collecte. Environ 167 entreprises de commerce électronique non résidentes y sont enregistrées. Elles génèrent près de 43 millions de cedis par mois, soit environ 515 millions de cedis par an. Le commissaire général Anthony Sarpong a indiqué que les données de 2025 suggèrent que le système aurait pu lever plus de 2,5 milliards de cedis cette année-là.
Le calendrier a déjà glissé. En mai, Anthony Sarpong annonçait une déduction de la TVA sur les paiements en ligne à partir d'août, après un pilote de trois mois. Le lancement a finalement été repoussé au 15 octobre. Lors du même forum, il précisait que seules quatre des quelque dix catégories d'activités identifiées par la GRA facturaient la TVA.
L'administration fiscale a fait de 2026 son « Year of Compliance ». Son argument est celui de l'équité : les entreprises numériques locales appliquent déjà la TVA, les étrangères doivent en faire autant. Certaines banques ont prévenu leur clientèle que la charge relève d'une obligation légale et non d'un frais bancaire, rapporte Citi Newsroom.
